Dispositif Pinel

Une fiche simple pour présenter les grandes règles et les intérêts de ce dispositif.
Un dispositif répondant à des objectifs précis.

scellier

Le dispositif PINEL été mis en place par la nouvelle loi de finance 2015.

il est applicable aux investissements réalisés dès le 1er
septembre 2014, c'est-à-dire pour lesquels l'acte notarié a été signé à compter de cette date.

Au coeur du plan de relance du gouvernement, le dispositif Pinel vise à doper la construction de logements destinés à la location.

Il permet ainsi de bénéficier d'une réduction d'impôt allant de 12 à 21% du montant de l'investissement immobilier si le bien se situe en métropole, et de 20 à 32% s'il se situe outre-mer.

 

Durée d'engagement de location Taux de réduction d'impôt
Métropole Outre-mer
6 ans 12% 20%
9 ans 18% 29%
12 ans 21% 32%

 

Champ d'application de la réduction d'impôt

 

Le dispositif est ouvert aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France ainsi qu'aux SCI. Une indivision est possible, en revanche le démembrement de propriété est interdit.

L'acquisition doit porter sur un logement neuf achevé ou en VEFA dont l'acte notarié est signé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Le logement doit être situé dans les zones A, A bis et B1. Une commune située en zone B2 est éligible au Pinel sur agrément du Préfet de Région.

 

Conditions d'application de la réduction d'impôt


Le logement doit répondre à un niveau minimal de performance énergétique qui est :
- pour un dépôt de PC antérieur au 01/01/13, le label BBC 2005,
- pour un dépôt de PC à compter du 01/01/13, la RT 2012.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement de l'investisseur de louer le logement nu à usage d'habitation principale.
L'investisseur peut opter pour un engagement initial irrévocable d'une durée de 6 ou 9 ans. Il a ensuite la possibilité de prolonger cet engagement pour deux périodes triennales s'il s'est engagé initialement sur 6 ans ou pour une période triennale s'il s'est engagé initialement sur 9 ans. Dans les 2 cas, l'engagement de location est donc au maximum de 12 ans.
Le loyer ne doit pas excéder un plafond qui varie en fonction de la zone dans laquelle est située le logement.
Le titulaire du bail dont les ressources sont soumises à un plafond variable selon le zonage doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même ou un membre de son foyer fiscal. En revanche, la location à un ascendant ou un descendant du foyer fiscal est autorisée sans que cela n'entraine de suspension
de l'avantage fiscal ou une prolongation de l'engagement de location.

Attention : la location à un ascendant ou à un descendant n'est possible que pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (date de signature de l'acte notarié).

 

Modalités d'application de la réduction d'impôt

 

Lorsque le logement est acquis en VEFA, la 1ère année au titre de laquelle l'investisseur peut bénéficier de la réduction d'impôt est l'année d'achèvement du logement.

 

Le contribuable ne peut réaliser que 2 investissements Pinel par année civile.
L'assiette de calcul de la réduction d'impôt est soumise à un double plafonnement :
- un plafond global de 300 000 € par an et par foyer fiscal,
- un plafond par mètre carré de surface habitable pondérée fixé à 5 500 €/m² quelle que soit la zone dans laquelle se situe le logement.
L'assiette de calcul de la réduction d'impôt est composée du prix de vente du bien immobilier augmenté des frais d'acte ainsi que du prix du parking si le loyer total (loyer principal + loyer du parking) ne dépasse pas le plafond de loyer applicable.
En cas de dépassement, il sera alors nécessaire de faire 2 baux distincts et de sortir le prix du parking de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt.
Par ailleurs, si le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt effectivement dû par le contribuable, le surplus ne peut pas faire l'objet d'un report sur les années suivantes et sera donc définitivement perdu.
L'investissement Pinel entre dans le plafond des niches fiscales, qui, pour 2015 reste fixé à 10 000 €.

 

Le taux de la réduction d'impôt est fonction de la durée de l'engagement de location.

 

Pour le Pinel métropole, les taux de réductions sont ainsi de :

Durée de l’engagement de location

Taux de réduction d’impôt

Si engagement initial sur 6 ans

-       sur les 6 premières années : 12%

-       1ére prolongation de 3 ans : +6%

-       2éme prolongation de 3 ans : +3%

-       Soit 21% de réduction d’impôt sur 12 ans

Si engagement initial sur 9 ans

-       Sur les 9 premiéres années : 18%

-       Prolongation de 3 ans : + 3%

-       Soit 21% de réduction d’impôt sur 12 ans

Pour le Pinel outre-mer, les taux de réductions sont ainsi de :

Durée de l’engagement de location

Taux de réduction d’impôt

Si engagement initial sur 6 ans

-       sur les 6 premières années : 20%

-       1ére prolongation de 3 ans  : + 9%

-       2éme prolongation de 3 ans : +3%

-       Soit 32% de réduction d’impôt sur 12 ans

Si engagement initial sur 9 ans

-       Sur les 9 premières années : 29%

-       Prolongation de 3 ans : + 3%

-       Soit 32%  de réduction d’impôt sur 12 ans

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  • Mis à jour le: 06.09.16
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